La Commission européenne appelle la France à revoir sa proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans
France Info · 2026-07-06
La Commission européenne a enjoint la France de revoir sa proposition de loi visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, craignant des incompatibilités avec le Règlement sur les services numériques (DSA). Le gouvernement français, initiateur de cette mesure en cours d'examen parlementaire, avait déjà exprimé des réserves sur la version modifiée par le Sénat, qui introduit un système d'interdiction à deux vitesses. L'exécutif européen, par la voix de Thomas Regnier, souligne l'importance d'éviter une fragmentation des systèmes nationaux pour garantir la sécurité juridique et l'efficacité du droit de l'UE. Députés et sénateurs devront trouver un compromis en commission mixte paritaire. L'UE, de son côté, étudie une harmonisation de ces mesures à l'échelle européenne, et des recommandations d'experts sont attendues le 13 juillet.
*The full article also explores the initial broad scope of the bill proposed by the National Assembly and the government's concerns about the Senate's amendments.*